Protec Habitat est un outil WEB accessible à l’adresse www.protec-habitat.com (le « site »). Il est proposé et exploité par Windsor Assist Pros (W.A.P), SARL dont le siège social est 10/14 rue Jean Perrin 17 000 La Rochelle, RCS: 749 549 402 le numéro de TVA communautaire est FR94794549402 (la « société). W.A.P met à la disposition des artisans et des clients une antenne commerciale située Square Pierre Masson 44 500 La Baule. Ledit outil est dédié à la mise en relation entre les artisans du bâtiments et les clients afin de réaliser diverses prestations : rénovation de l’habitat, aménagement extérieur et intérieur, décoration, agrandissement maison …

L’accès au site internet pour les clients est entièrement gratuit, tout comme les devis réalisés par les artisans présents qui sont, également, gratuits et sans engagement. Les clients reconnaissent avoir pris connaissance des CGU,

Acté préliminaire – définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions (en gras) utilisés ci-après ont la signification suivante :

Client : désigne tout utilisateur, personne physique et consommateur au sens du droit de la consommation, souscrivant aux prestations du ou des prestataires du site internet « www.protec-habitat.com ».

Prestataire : désigne tout professionnel, y compris les salariés de Windsor Assist Pros (W.A.P) proposant ses services sur le site internet « www.protec-habitat.com ».

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site.

Services : désigne le ou les services proposés par W.A.P et les prestataires. Depuis sa création en 2013, la marque W.A.P met en lumière des artisans du bâtiment locaux qui savent concilier l’innovation et la tradition. Mais aussi, le savoir-faire et la création, l’expérience et volonté du travail bien fait. À la qualité de leur travail, de leur service et de leur réactivité, ils ajoutent une capacité d’écoute, de conseil et d’innovation qui optimise chaque travail que vous leur confiez.

W.A.P a compris que chaque projet est unique. C’est pourquoi, le client dispose d’une gamme complète de services pour répondre à ses besoins spécifiques. Qu’il cherche à remplacer votre chauffe-eau, remplacer ses fenêtres, agrandir sa maison, isoler ses façades, peindre son intérieur, remplacer ses revêtements des sols, changer sa toiture, remettre aux normes l’électricité de son habitat …. Les artisans W.A.P répondent à toutes les demandes qui correspondent à la remise en état, l’amélioration, l‘aménagement, la construction, l’extension de l’habitat.

Les artisans présents dans Assist Renov mettent à votre disposition un service unique sur la Presqu’île de Guérande et Saint-Nazaire. En effet, du lundi au vendredi, un service local reçoit vos appels et organise les rendez-vous devis. Mais aussi, pouvoir récolter vos interrogations et vos questions tout au long des travaux. Ainsi, l’assurance que vos appels sont tous pris en compte immédiatement et  que vous obtiendrez des réponses sans attendre.

Les artisans du bâtiment présents dans Protec Habitat sont indépendants, les devis émanent exclusivement des artisans. Les acomptes versés sont à l’ordre des artisans ainsi que le montant des factures.

Ils doivent répondre, impérativement, aux obligations légales : assurances décennale et responsabilité civile à jour. W.A.P est un prestataire de service, il  n’a aucune obligation d’avoir une assurance et garantie décennale.

A.A.M.O :  Assistance et Accompagnement au maître d’ouvrage.

W.A.P n’est ni Maître d’œuvre, ni Architecte. W.A.P répond aux demandes et aux instructions du Maître d’ouvrage. Il reçoit les ordres et consignes du Maître d’ouvrage. W.A.P est en veille permanente et fait le lien entre le Maître d’ouvrage et les artisans. Ainsi, il informe par courriel, 3 ou 4 fois par semaine, de l’évolution du chantier, des difficultés rencontrées et des mesures qui devront être prises par le Maître d’ouvrage. W.A.P constitue un album photos digital qui sera remis au Maître d’ouvrage au terme du chantier.

Maître d’ouvrage : la Maîtrise d’ouvrage, aussi dénommée Maître d’ouvrage est, dans le cadre de la gestion d’un chantier de rénovation, agrandissement …, la personne (le ou les propriétaires du bien) pour qui sont réalisés les travaux. Il porte le besoin, et définit l’objectif, le calendrier (planning) et le budget. Lors d’une rénovation importante le Maître d’ouvrage devra fournir des plans réalisés par un architecte ou tout autre professionnel compétent. le Maître d’ouvrage devra s’assurer de la parfaite sécurité du chantier. Obtenir les expertises nécessaires lors de modification(s) structurelle(s) du bâtiment.

Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent contrat sont régies par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’utilisateur ou le pays depuis lequel l’utilisateur accède au site internet. Dans l’hypothèse où un différend porte sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU. Il serait porté devant les juridictions civiles, il serait soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Dans l’hypothèse où le différend concerne des professionnels au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Saint-Nazaire.